Lettre de rupture
- Date de fin : indiquez la date précise de rupture, mentionnez le préavis applicable et gardez une copie signée pour dossier.
- Documents : exigez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi si applicable.
- Preuve d’envoi : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception et conservez l’AR plus une copie archivées localement.
La lettre de rupture vaut souvent comme preuve décisive devant un tribunal. Vous trouverez ici six modèles prêts à copier, en version courte et formalisée, avec les mentions obligatoires et des indications de téléchargement. Chaque modèle précise la date de fin, le motif succinct et la demande des documents de fin de contrat.
Modèles pour six situations
Chaque modèle indique le contexte d’usage et le destinataire recommandé. Les fichiers sont préparés en DOCX et PDF pour impression ou modification. Les variantes courtes servent à l’envoi rapide ; les variantes formalisées intègrent une référence au Code du travail.
| situation | documents obligatoires | recours possible |
|---|---|---|
| CDI | certificat de travail, solde de tout compte | prud’hommes |
| CDD | attestation employeur, prime de précarité (10 %) si due | inspection du travail / prud’hommes |
| période d’essai | lettre précisant durée restante et date effective | prud’hommes si contestation |
| contrat de prestation | preuve de résiliation, conditions de résiliation contractuelles | tribunal judiciaire ou médiation |
CDI et CDD
Pour un CDI, envoyez une lettre mentionnant la date de fin souhaitée, le motif succinct et la demande explicite du certificat de travail et du solde de tout compte. Précisez le préavis en citant la convention collective ou le contrat ; le calcul dépend de l’ancienneté et de la convention. Téléchargement : modèle court (DOCX) et version juridique (PDF) avec référence aux articles L1231-1 et suivants du Code du travail.
Modèle court CDI : Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat CDLa date de fin retenue est le JJ/MM/AAAA, conformément au préavis de X semaines mentionné dans mon contrat. Je vous prie de remettre à la fin du contrat le certificat de travail et le solde de tout compte.
Modèle formalisé CDI : Par la présente, et conformément aux dispositions du Code du travail, je notifie la rupture de mon contrat à durée indéterminée avec prise d’effet le JJ/MM/AAALe préavis applicable est de X semaines, calculé selon mon ancienneté et la convention collective ; je demande la délivrance du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation Pôle emploi. En cas de difficulté, je me réserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Pour un CDD, indiquez la date de fin contractuelle ou, si la rupture est anticipée, le motif et les conséquences financières éventuelles. Rappelez la prime de précarité lorsqu’elle s’applique : généralement 10 % de la rémunération brute. Téléchargement : modèle formalisé (DOCX) et notice pour non-renouvellement.
Période d’essai rupture conventionnelle prise d’acte
Pour une rupture pendant la période d’essai, écrivez la durée restante et la date effective de rupture pour éviter toute ambiguïté. Mention légale : citez la clause de période d’essai du contrat et demandez la confirmation écrite. Modèle bref prêt à copier pour rupture immédiate et envoi rapide.
Rupture conventionnelle : rédigez un accord détaillant les conditions (date, indemnité éventuelle), puis respectez la procédure administrative et le délai de rétractation de 15 jours calendaires avant dépôt auprès de l’administration compétente. Fournissez un modèle avec étapes et mentions obligatoires pour l’homologation. Prise d’acte : décrivez précisément les manquements reprochés, joignez preuves et précisez que vous saisirez le conseil de prud’hommes si l’employeur conteste.
Rédiger et sécuriser l’envoi
Vous devez prioriser la mention de la date de fin, du motif succinct et de la demande des pièces de fin de contrat. Choisissez le mode d’envoi selon le risque : le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus solide. Conservez une copie signée et notez la date d’envoi dans un journal de suivi.
Checklist mentions et pièces
Incluez toujours la date de fin, le motif succinct, la signature et la demande explicite des documents de fin de contrat. Demandez explicitement le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi lorsque cela s’applique. Rangez ces pièces dans un dossier papier et numérique avec l’accusé de réception.
- 1/ date de fin : indiquez la date précise de rupture et la mention du préavis le cas échéant.
- 2/ documents : exigez certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi.
- 3/ preuve d’envoi : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ; conservez l’AR et une copie signée.
Pour les formats, préparez un DOCX modifiable et un PDF prêt à imprimer ; nommez les fichiers clairement (ex : ruptureCDINom_Prénom.pdf). Personnalisez au minimum : dates, référence contractuelle, signature. Si le dossier risque d’aboutir à un litige, faites vérifier la lettre par un avocat ; la relecture évite des erreurs formelles coûteuses.
Une FAQ détaillée et un service d’examen juridique peuvent aider en cas de doute ou de conflit. Préparez vos preuves avant toute saisie juridictionnelle pour gagner du temps. Un conseil professionnel reste utile quand les montants ou les risques sont élevés.