Action de préférence simple
- Catégorie d’actions statutaire donnant des droits pécuniaires, politiques ou de protection pour attirer investisseurs tout en préservant contrôle durable.
- Impact financier : dividendes prioritaires et liquidation préférentielle peuvent peser sur la trésorerie et réduire la part des fondateurs.
- Formalités et risques : rédiger des statuts clairs, simuler scénarios et consulter un conseil pour limiter litiges et complexité pratique.
Une table couverte de post-it, un chef de projet qui calcule la dilution et un investisseur qui regarde le cap table : voilà la scène courante d’une levée. L’action de préférence est un outil juridique et financier souvent utilisé pour concilier l’attractivité de l’offre pour les investisseurs et la volonté des fondateurs de préserver un contrôle ou une rémunération préférentielle. Cet article explique simplement ce qu’est une action de préférence, les types de droits qui peuvent y être attachés, les conséquences pour la gouvernance et la trésorerie, les formalités à respecter et les bonnes pratiques pour limiter les risques.
Qu’est-ce qu’une action de préférence ?
Une action de préférence est une catégorie d’actions créée par les statuts d’une société (souvent une SAS en France) qui porte des droits spécifiques, différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être pécuniaires (dividendes prioritaires, liquidation préférentielle), politiques (droits de vote renforcés ou, au contraire, absence de droit de vote) ou liés à des mécanismes de protection (préemption, anti-dilution, droit de veto sur certaines décisions). L’intérêt pour l’investisseur est d’obtenir une sécurité économique et parfois un pouvoir de contrôle ; l’intérêt pour le fondateur est de proposer une structure attractive sans nécessairement céder immédiatement le contrôle.
Les principaux types de droits rattachés
- Dividende prioritaire : l’action de préférence reçoit le versement d’un dividende avant les actions ordinaires, ce qui rassure les investisseurs sur la rentabilité potentielle de leur placement.
- Dividende majoré : le taux de dividende réservé aux préférentielles peut être plus élevé, augmentant la rémunération financière des investisseurs.
- Liquidation préférentielle : en cas de cession ou liquidation, les titulaires de préférentielles récupèrent d’abord leur mise ou un multiple de celle-ci avant distribution aux autres actionnaires.
- Droits de vote spécifiques : il peut s’agir d’une double pondération, d’un droit de veto sur certaines décisions stratégiques, ou au contraire d’actions sans droit de vote exclusivement économiques.
- Mécanismes anti-dilution et préemption : protection contre l’émission future d’actions à un prix inférieur (down round) ou droit de rachat/préemption pour maintenir son pourcentage.
Effets pour le fondateur : avantages et inconvénients
Pour le fondateur, l’action de préférence peut être un levier intéressant. Elle permet de séduire des investisseurs en leur offrant des garanties économiques tout en conservant la gouvernance s’il choisit des préférentielles dépourvues de droits ou en instaurant des pondérations qui favorisent les actions fondateurs. En pratique, proposer des préférentielles économiques (dividende ou liquidation préférentiel) peut limiter la dilution de contrôle tout en cédant une partie de la valeur économique future.
Cependant, ces mécanismes ont un coût. Les dividendes prioritaires pèsent sur la trésorerie si l’entreprise distribue des bénéfices. La liquidation préférentielle peut réduire la part restant aux fondateurs lors d’une sortie. Enfin, la multiplication de catégories d’actions alourdit la gouvernance et peut générer des conflits si les droits et conditions ne sont pas définis avec précision.
Cadre légal et formalités
La création d’actions de préférence doit être prévue par les statuts. Pour une SAS, la flexibilité statutaire permet de définir librement les droits attachés à chaque catégorie dans le respect des règles impératives. Il convient de rédiger des clauses claires : définition des droits pécuniaires, modalités de calcul et de paiement des dividendes, conditions de conversion le cas échéant, mécanismes de sortie, clauses d’agrément et de préemption, modalités de gouvernance et conditions de cession.
Pratiquement, les étapes sont : rédaction ou modification des statuts, décision de l’organe compétent (assemblée générale ou associé unique), établissement des procès-verbaux et résolutions, et formalités de publicité (dépôt au greffe, mentions au registre du commerce). Selon la nature des apports et la complexité, l’intervention d’un commissaire aux apports ou d’un conseil juridique est souvent recommandée.
Checklist opérationnelle
- Rédiger le projet de statuts avec la clause d’actions de préférence détaillant tous les droits.
- Consulter un avocat pour vérifier la conformité et anticiper les risques (clause d’anti-dilution, liquidation, conversion).
- Organiser l’assemblée et faire voter les résolutions nécessaires, rédiger le procès-verbal.
- Procéder aux formalités de dépôt et de publicité (greffe, mentions légales).
- Mettre à jour le registre des mouvements d’actions et le cap table.
Risques et bonnes pratiques
Les litiges surviennent souvent autour de la traduction des droits dans les faits : ambiguïtés sur le calcul d’un dividende, interprétation d’une clause d’anti-dilution, conditions de sortie. Pour réduire ces risques, privilégiez la clarté et la prévisibilité. Précisez les méthodes de calcul, les priorités en cas de concurrence de droits et les processus de gouvernance. Limitez le nombre de catégories et pensez à la lisibilité du cap table pour les futurs investisseurs ou acquéreurs.
Autres bonnes pratiques : prévoir des accords d’actionnaires annexes pour détailler les engagements réciproques, caler les mécanismes de sortie (drag-along, tag-along), et simuler les scénarios de liquidation pour mesurer l’impact sur chaque catégorie d’action. Enfin, impliquez un conseil juridique et fiscal dès la conception pour éviter des coûts et des contentieux ultérieurs.
En synthèse, l’action de préférence est un instrument puissant pour structurer des levées et protéger les intérêts de différents acteurs. Bien conçue et bien rédigée, elle permet de trouver un équilibre entre attractivité financière et protection du contrôle. Mal utilisée, elle complexifie la gouvernance et augmente les risques de conflit. Prenez le temps d’une rédaction claire, d’une simulation financière et d’un conseil adapté avant de prendre position.