Action sous un an
- Risque : la dissolution judiciaire menace une SCI qui se retrouve unipersonnelle sans régularisation rapide des statuts, avec conséquences financières possibles.
- Cadre légal : l’article impose la pluralité et ouvre un délai d’un an pour retrouver au moins deux associés.
- Solutions : faire entrer un associé, transformer la société, recourir à une holding ou publier la modification avec notaire pour sécuriser le patrimoine.
Le propriétaire ouvre la boîte aux lettres et tombe sur une convocation inattendue. Vous sentez aussitôt la boule au ventre face à un risque juridique et fiscal. La réalité frappe quand une SCI perd des associés et que les statuts restent muets. Un risque clair : dissolution judiciaire. Cette situation pousse à agir vite et intelligemment.
Le cadre légal confirme qu’une SCI ne peut pas être constituée par un seul associé.
Ce rappel légal évite les idées reçues sur la création d’une SCLe droit impose des règles de fond et de forme pour protéger les créanciers et les héritiers. On distingue nettement la création d’une société de sa possible évolution vers l’unipersonnalité. Une obligation de régularisation existe dès que le nombre d’associés devient insuffisant.
Le point de droit rappelant les articles 1832 et 1844-5 du Code civil.
La lecture des textes éclaire la pratique notariale et judiciaire. Le texte 1832 impose la pluralité et précise l’objet social des sociétés civiles. On lit à l’article 1844-5 la faculté pour le tribunal de prononcer la dissolution pour nombre insuffisant d’associés. Une conséquence pratique est la nécessité d’une solution sous un an pour éviter la procédure.
La situation juridique lorsqu’une SCI devient unipersonnelle et le délai d’un an.
Les règles déclenchent un délai d’un an à compter de la date où la SCI ne compte plus que un associé. Le constat impose soit l’entrée d’un nouvel associé soit la transformation de la forme juridique. Vous avez l’obligation de modifier les statuts et de publier les changements pour que la situation soit opposable. Une sanction possible est la dissolution judiciaire si rien n’est fait dans le délai.
| Situation | Création | Après constitution |
|---|---|---|
| Nombre d’associés requis | Au moins deux associés physiques ou une personne morale et une personne physique. | Peut devenir unipersonnelle mais obligation de régularisation sous un an. |
| Actions possibles | Rédaction de statuts initiaux, apports des associés. | Ajout d’un associé, cession de parts, transformation ou dissolution. |
| Risque principal | Nullité si formalités frauduleuses. | Dissolution judiciaire pour nombre insuffisant d’associés après délai. |
Le passage à l’acte nécessite une méthode claire et des interlocuteurs compétents. La démarche commence par vérifier les statuts et le registre des décisions pour repérer la date exacte du
basculement. La compatibilité fiscale et patrimoniale se vérifie avant toute cession ou transformation. Une prise de contact avec un notaire ou un avocat sécurise la suite.
La procédure pratique et les alternatives pour régulariser ou remplacer la SCI.
La première option la plus rapide consiste à faire entrer un nouvel associé physique ou une personne morale. Le choix d’une holding comme associé permet de conserver le contrôle familial et de faciliter la transmission. On peut aussi envisager l’indivision pour une période courte si la finalité reste la transmission familiale. Une analyse fiscale préalable réduit les mauvaises surprises.
Le passage concret se fait en plusieurs étapes simples et ordonnées. Le pas initial est la rédaction d’un contrat de cession ou d’une décision d’augmentation de capital. Le dépôt au greffe et la publicité légale rendent la modification opposable aux tiers. La tenue d’une assemblée générale extraordinaire formalise l’accord des associés.
- Le vérification des statuts et du registre est immédiate.
- La négociation d’une cession de parts se prépare en une à trois semaines.
- Les formalités de publication au greffe prennent environ un mois.
- Une solution par holding demande une étude patrimoniale préalable.
Le mode d’action pour ajouter un associé physique ou une personne morale rapidement.
La marche à suivre commence par identifier la modalité de transmission des parts. Le contrat de cession décrit le prix et les garanties pour les parties. Une assemblée générale extraordinaire constate la cession et modifie les statuts par acte. Le dépôt au greffe et la mise à jour du registre des bénéficiaires complètent la procédure.
Les alternatives opérationnelles comme la holding ou le recours à l’indivision selon l’objectif patrimonial.
La holding concentre les parts et simplifie la gouvernance familiale. Le choix de l’indivision peut convenir à une étape transitoire mais expose à des blocages décisionnels. Vous comparez la fiscalité et la protection du patrimoine avant de trancher. Une transformation en autre forme juridique nécessite une vérification fiscale approfondie.
| Étape | Délai recommandé | Interlocuteur et documents |
|---|---|---|
| Vérifier l’état des statuts | Immédiat | Statuts, registre des décisions, bilan comptable, notaire ou avocat |
| Organiser l’entrée d’un nouvel associé | 1 à 3 semaines | Contrat de cession, procès‑verbal d’assemblée, signature des actes |
| Publier et immatriculer les modifications | 1 mois | Greffe du tribunal, journal d’annonces légales, registre des bénéficiaires effectifs |
Le temps presse mais les solutions existent et se mettent en œuvre méthodiquement. Vous téléchargez la checklist proposée pour suivre les étapes sans perdre de vue les délais. La consultation rapide d’un notaire ou d’un avocat permet de verrouiller la stratégie retenue. Une action précoce préserve le patrimoine et évite la dissolution potentielle.
Le risque est la dissolution. Le délai est d’un an. Le notaire sécurise l’acte. Le greffe officialise le changement.