La constatation d’une provision pour risque est un acte comptable et juridique délicat qui intervient lorsque l’entreprise anticipe une sortie de ressources probable liée à une obligation envers un tiers. L’objectif de cet article est d’exposer clairement les critères juridiques et comptables applicables, les pièces justificatives attendues par l’audit, ainsi que les écritures types à passer au journal avec des exemples chiffrés et des recommandations pratiques pour la documentation.
1. Conditions juridiques pour constituer une provision
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour comptabiliser une provision pour risque :
- Existence d’une obligation actuelle envers un tiers : l’entreprise est tenue par un fait générateur (contrat, délit, assignation, décision judiciaire probable) créant une obligation juridique ou une dette potentielle.
- Probabilité d’une sortie de ressources représentée par une perte économique future : il doit exister un risque élevé que l’entreprise ait à débourser des ressources pour régler l’obligation.
- Estimation fiable du montant : le coût probable de la sortie de ressources doit pouvoir être estimé de manière raisonnable, au moyen de devis, expertises, calculs actuariels ou estimations motivées.
Sans ces éléments, la charge ne doit pas être provisionnée ; elle pourra, le cas échéant, être seulement mentionnée en note comme engagement hors bilan.
2. Preuves documentaires à joindre au dossier
L’auditeur et l’expert-comptable exigent des pièces attestant la réalité de l’obligation et la justification du montant retenu. Le dossier de provision doit comporter, au minimum :
- Copie de la lettre d’assignation, de la mise en demeure ou du jugement intervenu ;
- Rapport d’expertise interne ou externe, ou compte-rendu d’avocat exposant les probabilités de perte ;
- Devis ou estimations chiffrées des coûts à prévoir (frais de recours, indemnités, remplacements, réparations) ;
- Décision datée et signée de l’organe compétent (direction, conseil d’administration) autorisant la constitution de la provision et précisant le montant retenu ;
- Fiche interne récapitulative des hypothèses, fourchettes d’estimation et éléments ayant conduit au chiffrage.
Ces éléments doivent être rangés dans une annexe justificative attachée aux comptes annuels et mise à disposition de l’auditeur. Les hypothèses principales (taux de probabilité retenu, période, base de calcul) doivent être clairement explicités.
3. Processus interne et gouvernance
Avant comptabilisation, il est recommandé d’organiser une revue pluridisciplinaire impliquant la finance, le juridique et la direction. Cette revue doit aboutir à une décision formelle qui précise : l’événement à l’origine du risque, la probabilité d’issue défavorable, la méthode d’estimation et la révision prévue de la provision. Les décisions doivent être datées et conservées.
4. Écritures comptables : dotation, reprise et utilisation
La comptabilisation se déroule en trois étapes principales selon l’évolution du risque :
Dotation initiale
Lorsqu’une obligation probable est identifiée et chiffrée, la société enregistre une charge et une provision au passif :
Exemple chiffré prêt à copier : débit 6815 Dotations aux provisions pour risques 50 000 EUR ; crédit 1512 Provision pour litiges 50 000 EUR.
Utilisation de la provision
Si l’entreprise paie effectivement la dette liée au litige, la provision est utilisée : elle est débitée et remplacée par une sortie de trésorerie ou une dette fournisseur réglée.
Exemple : débit 1512 Provision pour litiges 50 000 EUR ; crédit 512 Banque 50 000 EUR (ou crédit 401 Fournisseurs si paiement à terme).
Reprise de provision
Si le risque devient moins probable ou disparaît, la provision doit être reprise. La reprise diminue la charge et augmente le résultat de l’exercice.
Exemple : débit 1512 Provision pour litiges 20 000 EUR ; crédit 781 Reprises sur provisions 20 000 EUR.
5. Impact fiscal et traitement des reprises
Le traitement fiscal des provisions dépend de la nature du risque et de la qualification fiscale. Certaines provisions peuvent être déductibles fiscalement dès leur constitution si elles répondent aux conditions prévues par le code général des impôts ; d’autres sont réintégrées. La reprise de provision peut entraîner une reprise imposable selon l’origine de la charge. Il est conseillé de consulter l’expert-comptable pour s’assurer du traitement fiscal approprié et, le cas échéant, d’enregistrer les réintégrations ou déductions fiscales dans les comptes de l’exercice suivant.
6. Modèle d’annexe justificative
L’annexe à joindre aux comptes peut suivre ce plan :
- Description synthétique du risque et de l’origine (date, parties, faits) ;
- Pièces justificatives listées (assignation, avis d’avocat, expertise, devis) ;
- Méthode d’estimation et hypothèses (fourchette, probabilité retenue) ;
- Montant provisionné et ventilations éventuelles par nature ;
- Date et visa de la décision de constitution de la provision ;
- Plan de révision (date de prochaine évaluation) et information sur les risques résiduels.
7. Check-list récapitulative pour l’audit
| Critère | Preuve attendue |
|---|---|
| Obligation envers un tiers | Assignation, contrat, décision judiciaire |
| Probabilité de sortie de ressources | Rapport d’avocat ou d’expert, compte-rendu de revue |
| Estimation chiffrée | Devis, expertise, calcul détaillé |
| Décision formelle | Procès-verbal ou note de direction datée |
La constitution d’une provision pour risque doit reposer sur des éléments factuels et documentés. Une gouvernance rigoureuse, des justificatifs complets et des écritures correctement ventilées limitent les risques de contestation lors de l’audit et assurent la sincérité des comptes. Pour les dossiers complexes, il est recommande de solliciter l’avis combiné de l’avocat, de l’expert-comptable et de l’auditeur afin de s’assurer du caractère approprié et défendable de la provision.