Le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) introduit une modalité particulière pour les salariés intérimaires : la garantie de rémunération pendant les périodes sans mission, appelées intermissions. Cette garantie vise à sécuriser un niveau minimal de revenus entre deux missions, et elle constitue un élément de visibilité financière important pour le salarié, notamment lorsqu’il souhaite louer un logement ou obtenir un crédit.
Principes généraux
La garantie de rémunération en intermission est souvent définie contractuellement ou par accord collectif. Elle correspond généralement à un montant mensuel minimum, calculé à partir du SMIC horaire multiplié par un nombre d’heures de référence mensuel (souvent 151,67 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires) et éventuellement majoré par un coefficient lié à la catégorie professionnelle. Le contrat ou l’accord précise si la garantie s’applique à chaque intermission et les conditions de mise en œuvre.
Formule de calcul courante
La formule la plus répandue s’écrit ainsi :
Rémunération mensuelle minimale garantie = SMIC horaire × 151,67 heures × coefficient applicable
Le coefficient peut varier selon la classification du poste (ouvrier, technicien, agent de maîtrise, cadre), la convention collective applicable ou les accords d’entreprise. La somme obtenue correspond en général à un montant brut mensuel. Il faudra ensuite appliquer les cotisations sociales pour obtenir le montant net perçu.
Exemples chiffrés explicatifs
Ces exemples sont indicatifs et doivent être vérifiés avec le contrat et la convention collective :
- Cas 1 — Ouvrier : coefficient 100 % → garantie = SMIC × 151,67.
- Cas 2 — Technicien : coefficient 115 % → garantie = SMIC × 151,67 × 1,15.
- Cas 3 — Cadre : coefficient 125 % → garantie = SMIC × 151,67 × 1,25.
Si le SMIC horaire est, par exemple, X euros, il suffit de remplacer X dans la formule pour obtenir le montant brut mensuel garanti. Pour convertir en net, demandez au service paie le taux de charges applicable ou utilisez un simulateur fiable.
Brut versus net et conversions
La garantie est généralement exprimée en montant brut. Le différentiel entre brut et net dépend des cotisations salariales et des éventuelles exonérations. Pour avoir une image fidèle de votre pouvoir d’achat, demandez la conversion brut → net à l’agence d’intérim ou au service paie. Gardez également à l’esprit l’impôt sur le revenu, qui viendra réduire ultérieurement le salaire net perçu après prélèvement à la source.
Clauses contractuelles et points de vigilance
Avant de signer un CDII, vérifiez plusieurs éléments incontournables :
- La mention explicite de la garantie et la méthode de calcul utilisée.
- La périodicité de versement de la garantie (mensuelle, trimestrielle) et les délais éventuels.
- Les conditions d’exclusion (refus de mission, sanctions disciplinaires, faute, indisponibilité non justifiée).
- L’articulation entre garantie et indemnités éventuelles (par exemple, indemnité de fin de mission si applicable) afin d’éviter les cumuls ou compensations litigieuses.
- La durée minimale de mise en place de la garantie et les conditions de révision si le SMIC évolue.
Conservez une copie du contrat, des avenants et de toutes les fiches de paie : ces documents sont essentiels pour faire valoir vos droits et pour justifier vos revenus auprès d’un bailleur ou d’un établissement de crédit.
Comparaison avec d’autres statuts
Le CDII se distingue du CDD ou de l’intérim classique et du CDAlors que le CDD et l’intérim classique prévoient souvent une indemnité de fin de mission (prime de précarité) mais pas de garantie en intermission, le CDII privilégie la garantie en intermission et peut supprimer la prime de fin de mission. Le CDI offre la plus grande stabilité, mais n’est pas comparable en termes de fonctionnement intérimaire.
Conseils pratiques pour négocier et utiliser la garantie
- Exigez l’écriture contractuelle de la formule de calcul et du coefficient ; ne vous contentez pas d’engagements oraux.
- Demandez la conversion brut → net pour prévoir votre budget et facilitez vos démarches administratives ou bancaires.
- Faites relire le contrat par un représentant du personnel, un syndicat ou un conseiller juridique si la clause semble ambiguë.
- Lors des entretiens avec les bailleurs ou banques, présentez le contrat et les fiches de paie démontrant la garantie de revenu en intermission.
- Restez vigilant aux obligations de disponibilité et aux clauses de mobilité qui peuvent impacter vos possibilités d’accepter ou de refuser des missions.
Questions fréquentes
Combien de temps la garantie dure-t-elle ? La durée et les modalités sont définies par le contrat et la convention ; certaines garanties s’appliquent à chaque intermission, d’autres peuvent être soumises à des limites. Peut-on cumuler garantie et indemnités ? Tout dépend des clauses contractuelles : vérifiez la présence d’une clause de compensation entre garanties et indemnités.
La garantie de rémunération en intermission du CDII est un outil intéressant pour stabiliser les revenus des travailleurs intérimaires. Son montant dépend du SMIC, du nombre d’heures de référence et des coefficients prévus par la convention collective ou le contrat. Pour éviter les mauvaises surprises, exigez la clause écrite, faites convertir le brut en net, et conservez tous les documents. En cas de doute, faites-vous accompagner par un interlocuteur compétent (syndicat, représentant du personnel, avocat spécialisé).