Le Code du travail détermine les droits et les obligations des salariés. Il n’est pas en outre la seule source du droit du travail. Celui-ci peut avoir des sources internationales ou nationales, mais il peut également relever de pratiques ou de négociation collective entre des partenaires sociaux. Cet article peut vous éclairer sur tout ce qu’il faut savoir sur les conventions collectives en France en 2019.
Qu’est-ce qu’une convention collective ? Définition
Une convention collective est un accord écrit négocié par des organisations patronales et des représentants de salariés. Elle vise à adapter les règles générales du Code du travail à une profession ou d’un secteur d’activité. Une convention collective écrite et signée constitue un second cadre législatif et s’applique à tous les salariés sous contrat avec l’entreprise. En savoir plus sur www.convention.fr.
Quel est le rôle d’une convention collective ?
Le rôle d’une convention à l’heure actuelle est de compléter et d’adapter le droit. Une convention collective peut établir des dispositions non prévues par le Code du travail, dont notamment le salaire minimum, les congés, les primes, le régime de prévoyance et autres. Elle peut également améliorer les dispositions prévues dans le Code du travail ou encore ajuster les dispositions générales du Code du travail aux spécificités d’un environnement professionnel donné. C’est la raison pour laquelle le législateur encourage la conclusion de conventions collectives. Elles permettent en effet d’ajuster les normes sans occasionner une pléthore de textes réglementaire.
Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
Le champ d’application permet de savoir à quelle entreprise une convention collective s’exerce. Elle peut être selon le cas :
- Interprofessionnelle et liée entre plusieurs secteurs d’activité,
- Par branche d’activité et lier des entreprises appartenant à un même secteur d’activité,
- Par entreprise.
Que contient une convention collective ?
Une convention collective précise par écrit les conditions d’emploi et travail des salariés au sein d’une activité. Elle détermine les droits et obligations spécifiques imputables aussi bien aux salariés qu’aux employeurs. Elle peut contenir :
- Les dispositions sur le processus d’embauche,
- La période d’essai,
- La rupture de contrat,
- Les grilles de salaires,
- La classification d’emploi,
- Le salaire minimum,
- Le nombre de jours de RTT, etc.
Une convention collective peut contenir des dispositions que la loi n’a pas prévu. La prime d’ancienneté peut par exemple être établie par une convention collective, un usage ou un contrat de travail.
Quel est l’intérêt d’une convention collective ?
Une convention collective détermine les droits des salariés d’un environnement professionnel en particulier. Une convention collective s’applique à chaque salarié. En effet, tous les contrats de travail en France doivent se rapporter à une convention collective.
Les conventions collectives sont en outre favorables aux salariés. Elles peuvent même contenir des dispositions plus avantageuses que ce que la loi prévoit. Une convention collective peut également instituer des dispositions non spécifiées par le Code du travail. Par exemple les conditions de travail de nuit ou les primes de fin d’année.
Comment est négociée une convention collective ?
Une convention collective est l’aboutissement d’une négociation collective entre les représentants des salariés et des employeurs. La négociation collective matérialise le dialogue social et l’État peut dans certains cas y prendre part. La convention collective est l’accord écrit résultant de leur négociation.
Une convention collective peut être négociée au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche professionnelle. Dans ce cas, la convention collective applicable est déterminée par le code APE qui singularise l’activité principale de l’entreprise.
Une convention collective contient généralement un texte de base ainsi que des amendements résultants de négociations postérieures. Le conseil des prud’hommes est compétent pour la saisine des salariés en cas de non-respect des dispositions d’une convention collective.
Quels sont les effets d’une convention collective ?
Une convention collective s’applique à tous les salariés liés par un contrat à un employeur. Elle a un effet impératif, automatique et immédiat. Plus concrètement, les dispositions de la convention collective :
- S’appliquent obligatoirement aux salariés et aux employeurs et les salariés ne peuvent renoncer aux droits qui leur sont conférés,
- Remplacent automatiquement les clauses d’un contrat si celles-ci sont moins favorables au salarié,
- S’appliquent dès leur entrée en vigueur sur les contrats en cours et à venir.
Comment connaître sa convention collective ?
Vous pouvez connaître la convention collective à laquelle vous appartenez de différentes manières notamment grâce :
- Sur le site Légifrance qui liste gratuitement les conventions collectives.
- Au code IDCC ou identifiant de convention collective, au nom et au numéro de brochure de la convention collective ;
- Votre contrat de travail qui doit mentionner la convention collective qui s’applique au sein de l’entreprise ;
- Votre bulletin de paie qui doit obligatoirement contenir en bas une mention qui indique la convention collective applicable ;
- Les affichages dans l’entreprise qui doivent indiquer obligatoirement aux salariés la convention qui les régit ;
- Un exemplaire à jour de la convention au sein de l’entreprise que l’employeur doit mettre à disposition des salariés ;